samedi 15 mars 2014

Renforcement de la loi de Préemption des baux commerciaux grâce à notre députée Seybah Dagoma

Bonne nouvelle !
Enfin, nous obtenons une belle victoire dans notre lutte contre la mono-activité.


Revenons quelques mois en arrière.

Dans les premières semaines qui ont suivi l’élection de Madame Seybah Dagoma comme députée de notre circonscription, l’association Stop aux nuisances 10 avait sollicité un rendez-vous afin d’attirer son attention sur les effets négatifs de la mono-activité et tout particulièrement celle concernant les salons de coiffures et manucures.  Lors de ce rendez-vous, nous nous étions étonné que la Loi Lagarde votée en 2005 permettant la préemption des baux commerciaux n’est pas été votée par le Conseil de Paris. Il semblerait que l’application en l’état n’était pas adaptée aux grandes villes comme Paris ou bien d’autres en France.

Bref, Madame Dagoma, nous avait promis de suivre attentivement notre demande de réfléchir à une adaptation ou création d’une loi permettant réellement la préemption des baux commerciaux surtout dans les périmètres de sauvegarde comme « Vital quartier » à Paris.

Le 18 février 20014 est une date historique pour notre association. En effet, la loi a été votée en première lecture.

Espérons que le Sénat ne viennent pas réduire son champ d’application.

Espérons aussi, que le prochain Conseil de Paris mettra  très vite à son agenda l’application de cette loi.

L’association ne peut que se féliciter de l’engagement tenu par Madame Dagoma de participer activement au débat en défendant une de nos propositions pour le retour à une vie de quartier diverse dans ses activités pour les habitants du 10ème arrondissement de Paris.

Ci dessous, vous trouverez des informations en ligne sur le site de la Députée Seybah Dagoma :


Projet de loi artisanat : des commerces de proximité redynamisés

Publié le 18 février 2014

Vous êtes nombreux à me faire part de vos inquiétudes concernant la mono-activité à Paris et en particulier dans les 3ème et 10ème arrondissements. C’est pourquoi, j’avais posé une question écrite à Madame Sylvia PINEL, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme concernant la procédure de « déclaration d’intention d’aliéner » lors de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39920QE.htm).

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Je me réjouis grandement de ce vote en faveur d’une politique de redynamisation des commerces de proximité. Le projet de loi a également pour objet de développer les très petites entreprises en favorisant une meilleure reconnaissance des entreprises artisanales.

Pour maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée, les règles concernant les baux commerciaux sont modernisées : le projet de loi prévoit un plafonnement des augmentations de loyer à 10% par an. Cet aspect de la loi devrait permettre aux commerçants de mieux anticiper l’évolution du loyer et de ne plus être victimes des hausses brutales qui pénalisent leur commerce. Afin de clarifier les relations entre les bailleurs et les locataires, la loi rend obligatoire l’établissement  d’un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie.

Les régimes de l’entreprise individuelle, soumis à des conditions fiscales et sociales avantageuses, sont également simplifiés et harmonisés. De même, le savoir-faire des artisans est valorisé, en faisant en sorte que cette qualité appartienne aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.

Parmi les autres mesures, le fonds d’interventions pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est réformé afin de permettre une allocation des ressources plus ciblée, pour des projets répondant à des priorités gouvernementales et témoignant d’une dynamique économique locale.
Désormais, les communes pourront déléguer leur droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux, les fonds artisanaux à un opérateur de type société d’économie mixte (SEM) telle que la SEMAEST à Paris. C’est ainsi que dans le cadre de la discussion du projet de loi, j’ai défendu un amendement en ce sens.

Vous pouvez retrouver ici la vidéo de mon intervention :





Seybah Dagoma - Amendement 72 - Loi Artisanat... par seybah

Pour en savoir plus, lisez cet article explicite sur l'impacte qu'aura cette loi en France et dans nos quartiers.


http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/les-deputes-facilitent-le-droit-de-preemption-sur-les-commerces-article_89507/ 

 

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